Avis de droit du 24 avril 2015

30 mai 2015

Helvetic Vape a mandaté un bureau d’avocats pour analyser la légalité de l’interdiction de vente des liquides à vaper contenant de la nicotine. Il en ressort que les interdictions et limitations prescrites par la lettre d’information n°146 de l’OFSP n’ont aucune valeur juridique.

Pdf : Helvetic-Vape_AVIS-DE-DROIT_ 24-04-2015

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