Lettre ouverte à l’OSAV au sujet des produits de vapotage

25 mai 2018

Office fédéral de la sécurité alimentaire et
des affaires vétérinaires, OSAV
Schwarzenburgstrasse 155
3003 Berne

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Lausanne, le 25 mai 2018

 

LETTRE OUVERTE

 

Concerne : Produits de vapotage, nouvelle régulation administrative ?

Madame, Monsieur,

Suite à l’arrêt du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) du 24 avril passé, de nombreuses questions se posent concernant les importations et la mise sur le marché suisse de produits de vapotage contenant de la nicotine. Notre association a pris connaissance des communications de votre office sur le sujet dans les médias et sur votre site internet dont la teneur à été modifiée à de nombreuses reprises depuis un mois.

Ces communications laissent beaucoup de questions ouvertes. Afin de clarifier la situation, je vous remercie de bien vouloir répondre aux interrogations légitimes des usagers de produits de vapotage, outils essentiels de minimisation des dommages liés à la consommation de nicotine.

  1. Quelle est la base légale de votre interprétation concernant la mise sur le marché suisse de bouteilles de liquide de vapotage contenant de la nicotine ?

Vous réaffirmez que la mise sur le marché suisse de produits de vapotage contenant de la nicotine est interdite sur la base de la réglementation sur les denrées alimentaires et les objets usuels alors qu’il ne s’agit que d’une interprétation administrative. Nous souhaitons avoir de plus amples détails sur votre interprétation des textes légaux concernant les bouteilles de liquide de vapotage. C’est une catégorie de produits spécifique qui ne peut pas se résumer abstraitement par « cigarette électronique », comme le spécifie clairement l’arrêt du TAF.

Question subsidiaire : pour qu’une interprétation administrative ait quelque consistance, une simple communication peu claire sur un site internet, modifiable à tout moment, ne suffit pas. Envisagez-vous de rendre une nouvelle décision administrative pour entériner votre interprétation de la réglementation ?

  1. Quelle est la base légale pour appliquer en Suisse une directive européenne ?

Vous utilisez le principe du Cassis de Dijon, pour continuer à limiter la mise sur le marché suisse de produits de vapotage contenant de la nicotine. Vous extrapolez même ce principe pour faire appliquer de facto en Suisse la Directive Produits du Tabac (TPD) européenne qui n’a pas fait l’objet d’une négociation bilatérale entre la Suisse et l’Union Européenne (UE) car elle fait partie du volet santé de la réglementation européenne. Votre extrapolation va jusqu’à appliquer la TPD aux produits fabriqués en Suisse et qui ne sont évidemment pas importés. Nous souhaitons avoir de plus amples détails sur les bases légales qui vous permettent cette mise en œuvre administrative du droit européen en Suisse.

Question subsidiaire : pour qu’une interprétation administrative ait quelque consistance, une simple communication peu claire sur un site internet, modifiable à tout moment, ne suffit pas. Envisagez-vous de rendre une nouvelle décision administrative pour entériner votre application de la TPD en Suisse ?

  1. Dans le cas où la TPD pourrait être mise en œuvre en Suisse, quelle interprétation prévaudrait et quelles seraient les exigences techniques ?

En pratique, la TPD a été transposée dans les pays de l’UE avec différentes interprétations nationales. Par exemple, l’interprétation française diffère de l’interprétation allemande. De plus, le nouvel avant-projet de loi sur les produits du tabac du Conseil fédéral, bien qu’incompatible avec les produits de vapotage, est critique sur certains aspects de la TPD, comme par exemple la contenance des bouteilles de liquide de vapotage. Cet avant-projet constitue donc déjà une sorte « d’interprétation suisse » de la TPD. Vous affirmez par ailleurs que les produits de vapotage qui sont vendus dans notre pays doivent satisfaire aux exigences techniques d’un pays de l’UE ou de l’Espace Économique Européen (EEE) sans préciser exactement ce que vous entendez par « exigences techniques ». Nous souhaitons avoir de plus amples détails sur la manière dont vous envisageriez une mise en œuvre administrative de la TPD et « d’exigences techniques » extra-nationales dans notre pays.

Question subsidiaire : pour qu’une interprétation administrative ait quelque consistance, une simple communication peu claire sur un site internet, modifiable à tout moment, ne suffit pas. Envisagez-vous de rendre une nouvelle décision administrative pour entériner les détails de votre mise en œuvre éventuelle de la TPD et de ses « exigences techniques » en Suisse ?

  1. Quelles règles s’appliquent concrètement aujourd’hui concernant les importations privées de produits de vapotage pour usage personnel ?

La vieille lettre d’information n°146 de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui impose des limites de quantités importables, souffre des mêmes tares que la décision administrative cassée par le TAF en ce qu’elle généralise une décision à toute une catégorie de produits qui, par « cigarette électronique », représente une généralisation abstraite. De plus, l’OFSP n’étant plus en charge du dossier, c’est à votre office de prendre d’éventuelles décisions concernant l’importation privée de produits de vapotage pour usage personnel. Si l’on suit votre logique concernant les importations professionnelles, il devrait y avoir un traitement différencié pour les produits qui sont sur le marché des pays de l’UE/EEE et les produits commercialisés dans d’autres pays. Nous souhaitons connaître votre vision sur ce point très important pour les usagers de vapotage.

Question subsidiaire : pour qu’une interprétation administrative ait quelque consistance, une simple communication peu claire sur un site internet, modifiable à tout moment, ne suffit pas. Envisagez-vous de rendre une nouvelle décision administrative pour spécifier vos règles d’importation privée des produits de vapotage pour usage personnel ?

  1. Quelles sont les directives précises que vous avez transmises à l’Administration fédérale des douanes (AFD) concernant les importations de produits de vapotage, tant professionnelles que privées pour usage personnel ?

L’AFD étant en charge du contrôle des importations, des directives claires leur sont nécessaires. Or, comme expliqué tout au long de cette lettre ouverte, les informations que vous avez données jusqu’ici sont peu précises. Par exemple, les produits vendus et satisfaisants à des « exigences techniques » dans un pays de l’UE/EEE mais importés depuis un autre pays devraient être acceptés par les douanes. Nous souhaitons connaître la procédure de contrôle mise en place et espérons qu’elle est simplifiée pour prévenir d’éventuels blocages administratifs prohibitifs.

  1. Quelles sont les bases scientifiques qui vous permettent d’informer la population sur la balance bénéfices/risques des produits de vapotage en matière de santé publique ?

Votre site internet actuel ne référence en lien qu’un vieux rapport de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR) datant de 2012 et portant sur des produits obsolètes depuis longtemps. En 6 ans de nombreux rapports scientifiques, bien plus fournis et précis que celui du BfR, ont été produits dans plusieurs pays mais ne semblent pas être connus de votre office. Vous indiquez néanmoins être en train d’examiner l’effet des produits de vapotage sur la santé (produits qui sont sur le marché depuis 15 ans). Nous souhaitons savoir comment s’effectue la veille scientifique et comment vous sélectionnez vos sources d’information.

  1. Quelles sont les directives internes du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en matière de respect par l’administration des décisions judiciaires et des orientations données par le Parlement ?

Votre site internet actuel continue de catégoriser tous les produits de vapotage comme des « cigarettes électroniques » sans aucune différentiation. Pourtant, le TAF, dans son arrêt du 24 avril dernier, condamne comme une erreur grave, sur la base d’une jurisprudence solide, ce genre de généralisation abstraite par l’administration. Votre site internet affirme également que les produits de vapotage seront assimilés aux produits du tabac et seront commercialisés comme des cigarettes classiques par la future loi sur les produits du tabac. Pourtant, dès 2011, le Parlement a décidé de ne pas considérer les produits de vapotage comme des produits du tabac en les excluant de l’imposition sur le tabac. Ce qui à conduit à une modification de l’ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab) entrée en vigueur le 1er avril 2012. Par la suite, le Parlement a clairement réaffirmé en 2016 sa volonté d’une réglementation différenciée pour les produits de vapotage en rejetant le premier projet de loi sur les produits du tabac (LPTab).

Enfin, dans un bienveillant soucis de précision, nous vous conseillons vivement de modifier la définition de ce que sont des produits de vapotage et leur fonctionnement sur votre site internet. La définition actuelle prête à rire et ne démontre pas votre sérieux concernant ce dossier : « Les cigarettes électroniques vendues en Suisse ne sont pas toutes identiques, mais elles ont un point commun : elles sont toutes composées d’un embout, d’une batterie rechargeable, d’un vaporisateur électrique et d’une cartouche contenant le liquide qui sera vaporisé. Lorsque l’on tire sur l’embout, ce liquide est chauffé ou pulvérisé avant d’être inhalé. Il existe des liquides avec ou sans nicotine. »

Dans l’attente de votre réponse, je suis à votre disposition pour tout complément d’information et je vous présente, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

Le président de l’association

Olivier Théraulaz

 

Annexes :
Copie de l’arrêt du TAF du 24 avril 2018
Copie du site internet de l’OSAV (24 mai 2018)

Copies à :
– Chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI)
– Office fédéral de la santé publique (OFSP)
– Administration fédérale des douanes (AFD)
– Médias

 

Version pdf : HV_Lettre ouverte à l’OSAV_20180525.pdf

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