Vote du Conseil des états en faveur du renvoi du projet de loi sur les produits du tabac (LPTab)

COMMUNIQUE

L’association Helvetic Vape accueille favorablement la décision du Conseil des Etats (CE) de suivre les recommandations de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) en ce qui concerne les produits de vapotage.

L’association estime que le renvoi du projet LPTab par le CE est un signal fort à destination de l’exécutif fédéral pour qu’il révise sa politique globale en matière de lutte contre le tabagisme. L’association est en faveur d’une législation vigoureuse sur les produits du tabac combustibles mais refuse l’assimilation incohérente des produits de vapotage aux produits du tabac. C’est la position défendue par l’association lors de la phase de consultation publique sur le projet LPTab et lors de son audition par la CSSS-E. Dans son avis, la commission a souligné, à juste titre, son incompréhension quant à cette assimilation. Il est heureux que le CE l’ait suivie sur ce point pour renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le renvoi du projet LPTab dans son ensemble par le CE est une sanction justifiée de la politique suivie jusqu’ici par l’exécutif fédéral au sujet du vapotage. C’est aussi une opportunité ouvrant différentes voies pour que l’accès aux produits de vapotage contenant de la nicotine soit rapidement simplifié pour la population d’usagers de nicotine en Suisse.

Le pilier de la réduction des risques et des dommages doit être intégré à une politique de lutte contre le tabagisme élargie tenant compte des usagers. Un quart de la population suisse consomme de la nicotine mais le fait en utilisant les produits du tabac combustibles qui sont extrêmement dangereux pour la santé. C’est la combustion du tabac et de ses additifs qui génère des maladies graves et 9’500 décès prématurés par année, pas la nicotine en elle-même qui a un profil de risque similaire à la caféine. Aux côtés de la prévention et de la prise en charge thérapeutique, il est crucial d’orienter les usagers de nicotine vers une prise en main de leur santé et de celle de leur entourage grâce aux modes de consommation beaucoup plus sûrs, sans tabac et sans combustion, qui existent aujourd’hui.

Or, jusqu’ici, l’exécutif fédéral a montré une volonté incompréhensible d’empêcher le développement de modes de consommation de nicotine alternatifs sans tabac et sans combustion. Les produits de vapotage contenant de la nicotine sont intentionnellement maintenus depuis 10 ans dans un no man’s land juridique pour pouvoir en prohiber l’importation professionnelle et la vente tandis que les produits du tabac combustibles nocifs sont en vente libre. Les usagers de nicotine sont ainsi privés d’un accès local simple aux produits indépendants les moins risqués. Les deux types de produits sont pourtant soumis au même article de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) mais l’interprétation de l’administration fédérale diffère en faveur des produits les plus toxiques.

Il n’y a aucune justification scientifique ou juridique à maintenir une telle prohibition sur des outils de réduction des risques et des dommages liés à la consommation de nicotine. L’usage des produits de vapotage actuels ne présentent qu’une fraction des risques (< 5 % en tenant compte du risque à long terme) encourus lors de la consommation de cigarettes combustibles selon le récent rapport du Royal College of Physicians : Nicotine without smoke – Tobacco harm reduction.

Le projet LPTab est la continuation de la politique irresponsable de l’exécutif fédéral. En agitant la carotte de la légalisation de l’importation professionnelle et de la vente des produits de vapotage contenant de la nicotine, l’exécutif assimile tranquillement ces produits au tabac combustible, brouillant ainsi toute compréhension de la réduction des risques et des dommages pour le public. Cela, sans tenir compte de la décision de 2011 du Parlement de clairement différencier les produits de vapotage des produits du tabac en les plaçant au même niveau que les produits de désaccoutumance au tabac dans l’Ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab).

L’assimilation des produits de vapotage aux produits du tabac est un non-sens, un piège qui mène d’abord à la protection du marché des produits du tabac combustibles et empêche ensuite une réelle politique pragmatique de réduction des risques et des dommages. Cette assimilation oriente le traitement du vapotage vers une logique restrictive disproportionnée et contre-productive pour la santé publique.

L’association de consomateurs Helvetic Vape continuera à mettre en avant une approche moderne et raisonnée de la consommation de nicotine pour sortir de l’ornière du dogme de l’abstinence, hérité du siècle passé, qui a montré ses limites. L’association collaborera volontiers à l’élaboration d’un nouveau projet cohérent et pragmatique tenant compte des usagers de nicotine dans une optique de réduction des risques et des dommages intégrée à la prévention et à la prise en charge thérapeutique.