Au vu de tout ce qui précède, Helvetic Vape demande :
- au Conseil fédéral de ne pas inclure les vaporisateurs personnels et les liquides, y compris ceux contenant de la nicotine, dans la future loi fédérale sur les produits du tabac mais qu’ils restent régis par la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI 817.0),
- au Conseil fédéral d’inclure les nouveaux produits de l’industrie du tabac ressemblants à des vaporisateurs personnels mais contenant du tabac dans la future loi fédérale sur les produits du tabac,
- au Conseil fédéral de modifier l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs 817.02) pour permettre la vente de liquides contenant de la nicotine et encadrer leur commercialisation,
- au Conseil fédéral de ne pas inclure les vaporisateurs personnels dans l’Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP 818.311),
- au Conseil fédéral de maintenir l’exemption actuelle de taxe spécifique pour les liquides, qu’ils contiennent de la nicotine ou non et de ne les soumettre qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- au Conseil fédéral de ne soumettre le matériel qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe anticipée sur le recyclage (TAR),
- au Parlement de ne pas ratifier la convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT) tant que l’OMS promeut une interdiction générale des vaporisateur personnels sans tenir compte de l’état actuel de la recherche et au mépris de ses objectifs initiaux de santé publique,
- aux professionnels du secteur, d’éditer un guide des bonnes pratiques approuvé par l’Office fédéral de la santé publique selon l’art. 52 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs 817.02),
- à l’Office fédéral de la santé publique de redéfinir la stratégie du Programme national tabac pour y inclure les vaporisateurs personnels comme outils de prévention du tabagisme conformément à son but de réduire le nombre de cas de maladie et de décès dus au tabagisme en Suisse,
- à l’Office fédéral de la santé publique de financer des recherches indépendantes sur les vaporisateurs personnels et les liquides,
- à l’administration fédérale de revoir les informations présentes sur les différents portails internet de la Confédération en fonction des dernières études scientifiques et des dernières évolutions du matériel afin d’offrir à la population une information claire et à jour sur les vaporisateurs personnels,
- à OdASanté d’organiser la formation des personnels de santé en incluant la réduction des risques liés au tabagisme grâce aux vaporisateurs personnels,
- à l’ensemble des administrations, des organisations et des associations concernées par la lutte contre le tabagisme de collaborer avec Helvetic Vape pour mieux comprendre la réalité du phénomène des vaporisateurs personnels.
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