TEXTE DE LA CONFERENCE DE PRESSE DONNEE PAR LE PRESIDENT DE L’ASSOCIATION HELVETIC VAPE, MONSIEUR OLIVIER THERAULAZ, A BERNE LE 30 MAI 2015 DANS LE CADRE DE LA MOBILISATION DES VAPOTEURS SUISSES CONTRE LA PROHIBITION DES LIQUIDES A VAPER CONTENANT DE LA NICOTINE.
Helvetic Vape est l’association suisse des utilisateurs de vaporisateurs personnels, communément appelés « cigarettes électroniques ». Cette association sans but lucratif est indépendante de l’industrie du vapotage, de l’industrie du tabac ou de l’industrie pharmaceutique. Elle représente les vapoteurs suisse et défend leurs droits.
Actuellement, le Département Fédéral de l’Intérieur interdit toujours la vente de liquides à vaper contenant de la nicotine sur le sol helvétique. Cette interdiction est explicitée dans la lettre d’information n°146 de l’Office Fédéral de la Santé Publique. La prohibition qui en découle, oblige les vapoteurs suisses à acheter des liquides contenant de la nicotine à l’étranger ou à rajouter eux-même de la nicotine étrangère dans des liquides achetés en Suisse. Comme toute prohibition, elle génère un marché noir de liquides contenant de la nicotine. Parallèlement, les produits du tabac à fumer, extrêmement dangereux pour la santé, sont en vente libre.
Un quart de la population suisse consomme de la nicotine par le biais du tabac fumé. Cette consommation de tabac fumé fait 9’000 morts par an en Suisse. Ce n’est pas la nicotine qui est en cause mais les milliers de substances toxiques dégagées par la combustion du tabac. La seule réponse des autorités à ces faits est un projet mal ficelé de Loi sur les produits du tabac dont la présentation au Parlement a déjà pris du retard.
Certes, ce projet prévoit la légalisation des liquides contenant de la nicotine mais il assimile sans raison valable les vaporisateurs personnels et les liquides à vaper aux produits du tabac. Son éventuelle mise en oeuvre ne se fera pas avant 2019. La Suisse ne peut pas attendre si longtemps pour mettre à disposition de sa population une alternative de réduction des risques liés à la consommation de nicotine.
Le 10 mai 2015, Helvetic Vape a attiré l’attention de Monsieur le Conseiller fédéral Alain Berset et des Parlementaires fédéraux sur ces enjeux de santé publique au travers d’une lettre ouverte. Helvetic Vape leur demandait de prendre les initiatives nécessaires pour que soit autorisée sans délai la vente de liquide à vaper contenant de la nicotine en Suisse. Cette lettre est restée sans réponse. L’association Helvetic Vape estime donc qu’elle doit prendre elle même l’initiative par des mesures très concrètes pour provoquer le débat et faire évoluer rapidement la situation.
Helvetic Vape a mandaté un bureau d’avocats pour analyser la légalité de l’interdiction de vente des liquides à vaper contenant de la nicotine. Il en ressort que les interdictions et limitations prescrites par la lettre d’information n°146 de l’OFSP n’ont aucune valeur juridique.
L’OFSP se fourvoie en considérant que les vaporisateurs personnels et les liquides à vaper constituent une « unité fonctionnelle ». Sur la base de cette considération erronée, cette administration outrepasse ses compétences en créant des règles de droit primaires qui, d’une part interdisent l’importation à titre professionnel et la vente des liquides contenant de la nicotine et, d’autre part limitent les droits des consommateurs à importer ces liquides à titre personnel.
De plus, l’OFSP fonde son analyse sur l’alinéa 3 de l’article 37 de l’Ordonnance du Conseil fédéral sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cet alinéa pose une règle de droit primaire qui va au delà de la délégation législative fixée par l’article 14 de la Loi sur les denrées alimentaires. Il est contraire à l’article 5 de cette même loi qui donne une liste exhaustive des objets qu’elle réglemente. Cet alinéa inconstitutionnel n’est donc pas une base légale valable pour justifier l’interdiction de vente des liquides à vaper contenant de la nicotine fixée par l’administration fédérale.
Les détails de cette analyse se trouvent dans l’avis de droit établi par l’avocat de l’association Helvetic Vape. Le 28 mai 2015, Helvetic vape a fait parvenir cet avis de droit à l’administration fédérale, aux douanes, ainsi qu’aux administrations cantonales en charge d’appliquer la réglementation actuelle. Les Parlementaires fédéraux et le Conseiller fédéral Alain Berset ont également reçu une copie de cet avis de droit.
Selon cet avis de droit, les liquides à vaper contenant de la nicotine peuvent donc être librement importés et distribués en Suisse contrairement à ce que prétend l’OFSP depuis des années. C’est pourquoi Helvetic Vape a décidé de mettre ouvertement en vente, le 30 mai 2015, le premier liquide suisse contenant de la nicotine. Une association de consommateurs sans but lucratif n’a évidemment pas vocation à vendre des liquides à vaper. C’est une opération exceptionnelle pour ouvrir concrètement la voie vers une reconnaissance officielle et rapide de la légalité des liquides contenant de la nicotine en Suisse.
Aujourd’hui, la seule entrave à la réduction des risques liés à la consommation de nicotine en Suisse est une simple lettre administrative sans valeur juridique. Helvetic Vape appelle donc l’administration fédérale à reconsidérer urgemment l’interdiction de vente des liquides à vaper contenant de la nicotine indépendamment du projet de future Loi sur les produits du tabac.