COMMUNIQUE – Pour diffusion immédiate
Recours de l’association Helvetic Vape contre la prohibition des liquides de vapotage nicotinés et en faveur de la réduction des risques.
Helvetic Vape, association suisse indépendante sans but lucratif des vapoteurs, et son président, Monsieur Olivier Théraulaz, ont déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) au sujet de la décision 2015-3088 de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) concernant « la cigarette électrique, la cigarette électronique ou e-cigarette ». Ils considèrent que cette décision de portée générale, qui interdit l’importation professionnelle et la vente de produits de vapotage contenant de la nicotine, va à l’encontre de la santé publique en ce qu’elle limite fortement l’accès de la population suisse de vapoteurs et de fumeurs à un outil de réduction des risques et des dommages liés à la consommation de nicotine.
Dans un pseudo-argumentaire, l’OSAV tente de justifier sa décision d’interdiction comme relevant d’un intérêt prépondérant de santé publique. Alors que dans le même temps, le Conseil fédéral, dans son communiqué du 11 novembre 2015 au sujet du projet de loi sur les produits du tabac (LPTab), considère que les produits de vapotage sont moins nocifs pour la santé que les produits du tabac et qu’ils peuvent constituer une alternative pour les fumeurs. La protection des mineurs, la publicité et l’usage du vapotage dans les lieux publics sont évoqués par l’OSAV. Pourtant les mesures prises dans sa décision ne fixent pas d’âge légal de vente, ne réglementent pas la publicité pour les produits de vapotage et ne réglementent pas l’usage du vapotage dans les lieux publics. Au niveau fédéral, un enfant peut donc toujours acheter légalement des produits du tabac, mais un fumeur adulte ne peut pas acheter facilement de liquide nicotiné pour se sevrer du tabac à l’aide du vapotage.
Pour être pertinent, les éventuels risques minimes liés au vapotage doivent être mis en regard des ravages sanitaires provoqués par les produits du tabac à fumer en vente libre. Les autorités ne protègent personne en interdisant l’accès à un moyen de réduction des risques alors que le tabagisme concerne 25% de la population et tue prématurément 9’500 personnes par an. Objectivement, le seul effet des mesures prises par l’OSAV est de défendre, au détriment de la santé publique, les intérêts de l’industrie du tabac contre la menace que représente pour elle les produits de vapotage nicotinés performants et indépendants. Le vapotage avec nicotine est aujourd’hui l’arme la plus sérieuse contre l’épidémie de consommation de tabac fumé.
Les mesures prises au sujet des produits de vapotage doivent être pragmatiques, réfléchies et informées. C’est tout ce qui manque à cette décision. Le rapport de Public Health England, publié en août, dernier regroupe l’état des connaissances scientifiques actuelles au sujet du vapotage. L’administration a ignoré ce document pourtant incontournable pour une évaluation préalable à une telle décision. L’OSAV préfère perpétuer l’erreur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) commise dans sa « Lettre d’information n°146 » en mélangeant matériel de vapotage et liquides de vapotage et en s’appuyant sur l’art. 37, al. 3 de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). L’avis de droit Roulet du 24 avril 2015 a pourtant démontré l’illégalité de cet alinéa et de toute mesure ne distinguant pas matériel de vapotage et liquides de vapotage.
Cette décision, en prenant des mesures extrêmement restrictives à l’encontre des produits de vapotage nicotinés, propage le message faux que ces produits seraient plus dangereux que les produits du tabac à fumer qui sont en vente libre alors qu’ils contiennent toujours de la nicotine. Pourtant les produits de vapotage, y compris avec nicotine, sont au minimum 95% plus sûrs que les produits du tabac à fumer. L’administration fédérale participe donc à la désinformation de la population au sujet des produits de vapotage avec ces mesures disproportionnées. La Suisse sera t-elle le dernier pays d’Europe de l’ouest a interdire les liquides nicotinés ? Helvetic Vape a confiance en ce que la justice entende ses arguments cohérents et de bon sens pour lever cette prohibition délétère pour la santé publique.